La proposition de loi Poncelet-Delevoye-Fourcade-Puech-Raffarin vise à garantir l'autonomie fiscale des collectivités locales mais aussi à conférer au Sénat un pouvoir législatif équivalent à celui de l'Assemblée nationale pour les projets et propositions

Au lendemain du jour où Pierre Mauroy a remis son rapport au Premier ministre (voir nos informations de ce jour), le président du Sénat, Christian Poncelet, devait présenter à la presse ce 18 octobre, avec les présidents de l’Association des maires de France, de l’Assemblée des départements de France, de l’Association des régions de France et du Comité des finances locales, leur proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières. Ce texte, qui sera examiné par le Sénat le 26 octobre prochain, vise à garantir “l'autonomie fiscale” des collectivités territoriales et à donner au Sénat un pouvoir législatif équivalent à celui de l’Assemblée nationale pour tout ce qui a trait au pouvoir local. Le but essentiel du texte est de consacrer la décentralisation, qui reste encore aujourd'hui un principe d'organisation administrative, pour l'ériger en principe d'organisation de la République, et suppose de réviser notre Constitution pour y inscrire les principes fondateurs d'une “ République territoriale ”. Les quatre articles de la proposition de loi permettraient, “ pour que la libre administration demeure une liberté réelle ”, d'inscrire dans la Constitution : 1 - La garantie de l'autonomie fiscale des collectivités locales. Dans l’exposé des motifs de leur proposition de loi, les sénateurs notent que la jurisprudence constitutionnelle apparaît faiblement protectrice. En effet, le Conseil constitutionnel, tout en affirmant dans plusieurs décisions que " les règles posées par la loi ne sauraient avoir pour effet de restreindre les ressources fiscales des collectivités territoriales au point d'entraver leur libre administration ", a néanmoins considéré, à chaque fois, que tel n'était pas le cas. Dans cette perspective, l'article premier de la présente proposition de loi constitutionnelle précise que l'autonomie fiscale des collectivités territoriales est consubstantielle au principe de libre administration. Cet article définit également la teneur de l'autonomie fiscale et pose le principe de la prépondérance des ressources fiscales au sein des ressources des collectivités territoriales. L'article premier reconnaît, en outre, aux collectivités territoriales la faculté de bénéficier d'impôts modernes dans le cadre d'une fiscalité locale dont la rénovation constitue une urgente nécessité. Enfin, cet article prévoit une protection des ressources fiscales locales en prohibant le remplacement d'impôts locaux par de simples transferts financiers en provenance de l'État. 2 - Le principe de compensation intégrale et concomitante des transferts de compétences et de charges. “ Ce principe doit se situer au cœur du véritable pacte de confiance que l'État doit s'engager à conclure avec les collectivités locales qui, échaudées par le passé, redoutent parfois l'avenir ”, expliquent les sénateurs. L'article 2 vise, en conséquence, à inscrire dans la Constitution le principe de compensation concomitante et intégrale des charges transférées, posé par les lois de décentralisation, mais dont le caractère simplement législatif n'a pas permis d'éviter et de sanctionner la transgression. “ Cette garantie est indispensable pour l'autonomie financière des collectivités territoriales et, partant, pour éclairer un avenir fondé sur la coopération confiante entre l'État et les collectivités territoriales. ” 3 - Consacrer le rôle de représentant des collectivités territoriales de la République dévolu au Sénat par la Constitution, en conférant à la Haute assemblée un pouvoir législatif équivalent à celui de l'Assemblée nationale pour les projets et propositions de loi relatifs à l'administration des collectivités locales. Aussi l'article 3 conforte-t-il le rôle du Sénat en prévoyant l'adoption des projets ou propositions de loi relatifs à l

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2